Article A28
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Arrêté du 9 août 2016 - art. 8
Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
2 versions
Code de procédure pénale
Article A28
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 2010
Abrogé le samedi 1 octobre 2016
Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 15 juin 1999
Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury, sur proposition du directeur de la formation de la police nationale.