Code de procédure pénale

Article A28

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Article A28

Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

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Abrogé1 octobre 2016

Créé le 15 juin 1999 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des sujets pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Les sujets des épreuves pour devenir officier de police judiciaire sont choisis par le président du jury, sur proposition du directeur des ressources de la police nationale.

Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V) : Modification des dénominations des directions de la police nationale

En résumé. Le directeur de la formation de la police nationale est remplacé par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale dans le processus de choix des sujets d'épreuves.

En vigueur du mardi 15 juin 1999 au mardi 31 août 2010

Abrogé depuis le dimanche 9 juin 1968

Ce numéro appartenait auparavant àArticle A28 (abrogé)

Source : Légifrance