Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles détaillées pour l'examen d'officier de police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement dans la description du processus de sélectionCode de procédure pénaleArt. A17 : Sélection des candidats à l'examen d'officier de police judiciaire
→ Version 4 : Suppression des dispositions précises au profit d'une référence générale
- Code de procédure pénaleArt. A26, Art. A17