Arrêté du 9 août 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A26, Art. A17

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Suppression des règles détaillées pour l'examen d'officier de police judiciaire

Résumé. Les règles détaillées sur la sélection et l'examen des officiers de police judiciaire sont supprimées, laissant place à une circulaire ministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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