A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A26 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A17 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. A26, Art. A17
Arrêté du 9 août 2016
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A26, Art. A17