A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A30 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A20 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. A30, Art. A20
Arrêté du 9 août 2016
Article 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A30, Art. A20