Arrêté du 9 août 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A30, Art. A20

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Suppression des procédures détaillées de correction des examens

Résumé. L'article supprime les procédures détaillées pour une seconde correction des examens et d'autres tâches administratives, ne conservant qu'une organisation générale du jury.

A modifié les dispositions suivantes :

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