Créé le 15 avril 1979 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des dates et sujets d'examen pour les officiers de police judiciaire
Résumé. L'article A18 du Code de procédure pénale explique comment la date et les sujets des épreuves pour devenir officier de police judiciaire sont choisis.
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur de l'académie de police.