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Paragraphe 2

Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

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Article A19

Réglementation des épreuves de l'examen technique pour les officiers de police judiciaire

Code de procédure pénale

Article A18

Article A18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date et des sujets d'examens techniques pour les officiers de police judiciaire

Résumé La commission et le directeur de l'académie décident de la date et des sujets des examens pour les officiers de police.

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur de l'académie de police.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d’autorité désignée

Résumé des changements La proposition des dates et sujets des épreuves est désormais faite par le directeur de l’académie de police au lieu du directeur central du recrutement et formation.

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur de l'académie de police .

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du titre du directeur responsable

Résumé des changements Le texte modifie le titre du directeur chargé d’initier l’examen technique : il passe de « directeur des ressources et des compétences » à « directeur central du recrutement et de la formation ».

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert d'autorité sur le calendrier d'examen

Résumé des changements La nouvelle version délègue à une commission le fixage du calendrier et du contenu de l’examen technique, supprimant ainsi les dispositions relatives au président, aux normes de correction ou à la gestion anonymisée des copies.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une référence temporelle

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime l’indication « Dès la fin des épreuves écrites », rendant moins explicite le moment précis où se tient la réunion du jury.

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.

L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 15 avril 1979

Dès la fin des épreuves écrites, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.

L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.