Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article A14 du code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'autorité responsableCode de procédure pénaleArt. A14 : Établissement de la liste des candidats à l'examen d'officier de police judiciaire
→ Version 4 : Changement non identifiable
- Code de procédure pénaleArt. A25, Art. A14