Arrêté du 9 août 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A25, Art. A14

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Modification de l'article A14 du code de procédure pénale

Résumé. L'article A14 du code de procédure pénale est modifié par l'arrêté du 9 août 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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