Transféré par Arrêté du 9 août 2016 - art. 7
Créé le 15 avril 1979 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 30 septembre 2016
La date de l'examen technique est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Transféré parArrêté du 9 août 2016art. 7
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 30 septembre 2016
Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V)
En résumé. Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale remplace désormais le directeur de la formation dans la proposition de date pour l'examen technique.
En vigueur du mardi 15 juin 1999 au mardi 31 août 2010
En résumé. La fixation de la date de l'examen technique passe d'une organisation annuelle automatique à une décision prise par des directeurs sur proposition.
En vigueur du dimanche 15 avril 1979 au jeudi 26 octobre 1995