Code de procédure pénale

Article A27

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Article A27

La date de l'examen technique est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

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Transféré1 octobre 2016

En vigueur du 15 avril 1979 au 26 octobre 1995, puis du 15 juin 1999 au 30 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date d'examen pour les officiers de police judiciaire

Résumé. La date de l'examen pour devenir officier de police judiciaire est fixée par des directeurs, après proposition d'un autre directeur.

La date de l'examen technique est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Transféré parArrêté du 9 août 2016art. 7

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V) : Modification des dénominations des directions de la police nationale

En résumé. Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale remplace désormais le directeur de la formation dans la proposition de date pour l'examen technique.

En vigueur du mardi 15 juin 1999 au mardi 31 août 2010

En résumé. La fixation de la date de l'examen technique passe d'une organisation annuelle automatique à une décision prise par des directeurs sur proposition.

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du dimanche 15 avril 1979 au jeudi 26 octobre 1995

Abrogé depuis le dimanche 9 juin 1968

Ce numéro appartenait auparavant àArticle A27 abrogé

Source : Légifrance