Transféré par Arrêté du 9 août 2016 - art. 7
En vigueur du 15 avril 1979 au 26 octobre 1995, puis du 15 juin 1999 au 30 septembre 2016
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Fixation de la date d'examen pour les officiers de police judiciaire
La date de l'examen technique est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.