Arrêté du 9 août 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A23, Art. A16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du programme d'examen pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Le programme de l'examen pour devenir officier de police judiciaire est élargi pour inclure plus de sujets.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance