Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du programme d'examen pour les officiers de police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Restructuration du programme d'examenCode de procédure pénaleArt. A16 : Programme d'examen pour officier de police judiciaire
→ Version 4 : Extension du contenu du programme d’examen
- Code de procédure pénaleArt. A23, Art. A16