Arrêté du 9 août 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A32, Art. A22

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Modification du délai d'avis pour les candidats officiers de police judiciaire

Résumé. La commission doit donner son avis sur les candidats officiers de police judiciaire dans un délai de quatre mois après l'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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