Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai d'avis pour les candidats officiers de police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la désignation du corps de police concernéCode de procédure pénaleArt. A22 : Délai pour l'avis de la commission sur les officiers de police judiciaire
→ Version 4 : Suppression des détails d’épreuve pour centraliser le suivi post‑examen
- Code de procédure pénaleArt. A32, Art. A22