Code de procédure pénale

Article A32

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Article A32

Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter :

1° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.

Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves ;

2° La liste des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.

Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.

Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 15 juin 1999 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des officiers de police judiciaire

Résumé. Un examen est organisé pour désigner les officiers de police judiciaire dans la police nationale, avec des épreuves en droit pénal et procédure.

Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter :

1° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.

Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves ;

2° La liste des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.

Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.

Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Transféré parArrêté du 9 août 2016art. 12

En vigueur du samedi 24 mai 2008 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parArrêté du 30 avril 2008art. 1 : Modification des désignations des corps de police dans le code de procédure pénale

En résumé. Le texte modifie la désignation du corps de police concerné, passant du 'corps de maîtrise et d'application' à 'corps d'encadrement et d'application' de la police nationale.

En vigueur du mardi 15 juin 1999 au vendredi 23 mai 2008

Abrogé depuis le dimanche 9 juin 1968

Ce numéro appartenait auparavant àArticle A32 abrogé

Source : Légifrance