Arrêté du 9 août 2016

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A31, Art. A21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de correction des copies éliminatoires

Résumé. L'article modifie les règles de correction des copies éliminatoires en introduisant une double correction et en détaillant les rapports à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance