Transféré par Arrêté du 9 août 2016 - art. 4
Créé le 15 avril 1979 · En vigueur du 31 juillet 2008 au 30 septembre 2016
Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de service dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.
Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Transféré parArrêté du 9 août 2016art. 4
En vigueur du jeudi 31 juillet 2008 au vendredi 30 septembre 2016
Modifié parArrêté du 11 juillet 2008art. 3
En résumé. La durée de service requise pour passer l'examen d'officier de police judiciaire a été augmentée d'un an, passant de deux à trois ans.
En vigueur du samedi 24 mai 2008 au mercredi 30 juillet 2008
Modifié parArrêté du 30 avril 2008art. 1
En résumé. Le changement de dénomination du corps de police concerné, passant de 'corps de maîtrise et d'application' à 'corps d'encadrement et d'application', n'affecte pas les conditions d'éligibilité pour l'examen technique.
En vigueur du mardi 15 juin 1999 au vendredi 23 mai 2008
En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur l'organisation de l'examen et se concentre uniquement sur les conditions d'éligibilité des candidats.
En vigueur du dimanche 15 avril 1979 au jeudi 26 octobre 1995