Code de procédure pénale

Article A24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A24

Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de service dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 octobre 2016

En vigueur du 15 avril 1979 au 26 octobre 1995, puis du 15 juin 1999 au 30 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir officier de police judiciaire

Résumé. Pour devenir officier de police judiciaire, il faut avoir au moins trois ans d'expérience et réussir un examen avec des épreuves écrites et orales.

Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de service dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Transféré parArrêté du 9 août 2016art. 4

En vigueur du jeudi 31 juillet 2008 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parArrêté du 11 juillet 2008art. 3 : Augmentation de la durée d'expérience pour les officiers de police judiciaire

En résumé. La durée de service requise pour passer l'examen d'officier de police judiciaire a été augmentée d'un an, passant de deux à trois ans.

En vigueur du samedi 24 mai 2008 au mercredi 30 juillet 2008

Modifié parArrêté du 30 avril 2008art. 1 : Modification des désignations des corps de police dans le code de procédure pénale

En résumé. Le changement de dénomination du corps de police concerné, passant de 'corps de maîtrise et d'application' à 'corps d'encadrement et d'application', n'affecte pas les conditions d'éligibilité pour l'examen technique.

En vigueur du mardi 15 juin 1999 au vendredi 23 mai 2008

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur l'organisation de l'examen et se concentre uniquement sur les conditions d'éligibilité des candidats.

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du dimanche 15 avril 1979 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance