Transféré par Arrêté du 9 août 2016 - art. 4
En vigueur du 15 avril 1979 au 26 octobre 1995, puis du 15 juin 1999 au 30 septembre 2016
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Conditions pour devenir officier de police judiciaire
Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de service dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.