Code de procédure pénale

Article A31

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Article A31

Le secrétaire de la commission :

1° Soumet au président de la commission les copies pour lesquelles est proposée une note égale ou inférieure à 5. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président et appartenant à une autre formation (magistrature, police) que celle dont fait partie le premier correcteur ; le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 32 (Désignation des officiers de police judiciaire) et fixe la note définitive ;

2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;

3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus pour chacun d'eux.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 15 juin 1999 · Transféré le 1 octobre 2016

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Fonctions du secrétaire de la commission

Résumé. Le secrétaire vérifie les copies à faible note, les fait corriger une seconde fois, note les résultats et fait la liste des candidats avec leurs points.

Le secrétaire de la commission :

1° Soumet au président de la commission les copies pour lesquelles est proposée une note égale ou inférieure à 5. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président et appartenant à une autre formation (magistrature, police) que celle dont fait partie le premier correcteur ; le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 32 (Désignation des officiers de police judiciaire) et fixe la note définitive ;

2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;

3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus pour chacun d'eux.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Transféré parArrêté du 9 août 2016art. 11

En vigueur du mardi 15 juin 1999 au vendredi 30 septembre 2016

Abrogé depuis le dimanche 9 juin 1968

Ce numéro appartenait auparavant àArticle A31 - Article abrogé

Source : Légifrance