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Code de procédure pénale

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 15 avril 1979 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 30 septembre 2016

La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale.
Les candidats retenus devront avoir suivi une formation adaptée, organisée par leur administration d'origine.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Transféré parArrêté du 9 août 2016art. 5

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V)

En résumé. Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale remplace désormais le directeur de la formation pour établir la liste des candidats admis à l'examen technique.

En vigueur du mardi 15 juin 1999 au mardi 31 août 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la limitation du nombre de tentatives pour passer l'examen et ajoute des conditions spécifiques concernant la formation préalable des candidats.

En vigueur du dimanche 15 avril 1979 au jeudi 26 octobre 1995