Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R6, Art. R7, Art. R8, Art. R9, Art. R10 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire, Sct. B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale, Art. R11, Art. R12 > >
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8 modifiés
4 abrogés
2 cités
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas