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Décret n°2016-390 du 30 mars 2016

modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour devenir officier de police judiciaire et modifie certaines procédures pénales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour devenir officier de police judiciaire

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir officier de police judiciaire en simplifiant les conditions et en ajustant la composition des jurys d'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaireCode de procédure pénaleSct. B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationaleCode de procédure pénaleArt. R11 : Composition et rôle du jury de l'examen technique
- Code de procédure pénale
Sct. A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire, Sct. B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale, Art. R11, Art. R12

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant la procédure pénale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2016 et modifie certaines règles de procédure pénale.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution du décret

Résumé. Le décret est mis en application par les ministres de la Justice et de l'Intérieur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Décret n°2016-390 du 30 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3