Arrêté du 9 août 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A22, Art. A13

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Assouplissement des critères d'accès au poste d'élève lieutenant de police

Résumé. Les critères pour devenir élève lieutenant de police sont assouplis, permettant à plus de fonctionnaires d'accéder à cette formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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