Arrêté du 9 août 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A33, Art. A23

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Ajout d'une condition d'éligibilité pour les candidats à l'examen d'officier de police judiciaire

Résumé. Les candidats à l'examen d'officier de police judiciaire doivent avoir réussi au moins une session pour se représenter.

A modifié les dispositions suivantes :

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