Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition d'éligibilité pour les candidats à l'examen d'officier de police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 août 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A33, Art. A23
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance