En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Modifié parArrêté du 10 mars 2026art. 2

En résumé. Les conditions d'éligibilité à l'examen technique d'officier de police judiciaire ont été assouplies, permettant désormais aux gardiens de la paix stagiaires de se présenter dès leur nomination, sans nécessiter une ancienneté préalable.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au jeudi 12 mars 2026

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 6

En résumé. Le texte réduit le délai minimum requis pour passer l’examen technique des officiers judiciaires : il passe de trois ans à compter du 1ᵉʳ janvier à vingt‑quatre mois comptés depuis son intégration en école, évalués à la date réelle d’examen.

En vigueur du mercredi 26 avril 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 18 avril 2023art. 1

En résumé. La clause exigeant que les fonctionnaires aient suivi une formation adaptée organisée par leur administration d'origine a été supprimée.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au mardi 25 avril 2023

Modifié parArrêté du 9 août 2016art. 2

En résumé. L’article passe des critères stricts pour les élèves lieutenants (examen détaillé avec plusieurs épreuves et seuils) à une règle plus large qui autorise tout fonctionnaire du corps d’encadrement ou d’application disposant de trois ans minimum de service et ayant suivi une formation adaptée.

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au vendredi 23 mai 2008

En résumé. L’examen a été simplifié : les deux écritures précédentes pour chaque matière sont fusionnées en une seule, le seuil de réussite est abaissé de 240 à 160 points et la règle d’élimination passe d’une moyenne ≤5 sur un groupe à toute note ≤5 sur une épreuve.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 29 avril 2004

En résumé. La réforme passe d’un examen unique à un contrôle continu comprenant quatre épreuves écrites (deux en droit pénal général/spécial et deux en procédure pénale/police judiciaire) ainsi qu’une seule orale ; elle modifie les coefficients (écrit = 4 chacun, oral = 8), introduit l’élimination lorsqu’on obtient une moyenne ≤5 sur l’un des deux premiers groupes ou moins que 240 points au total, puis prévoit une séance spéciale avec un test oral pour ceux qui échouent.

En vigueur du dimanche 15 avril 1979 au jeudi 26 octobre 1995