Code de procédure pénale

Article A19

Article A19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des épreuves de l'examen technique pour les officiers de police judiciaire

Résumé Les candidats à l'examen d'officier de police judiciaire doivent suivre des règles strictes et ne peuvent utiliser que certains documents, sinon ils risquent d'être exclus.

L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent dans un ou plusieurs centres, est assurée par l'académie de police conformément aux directives données par instructions du ministre de l'intérieur.

Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :

- des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;

- des impressions du Journal officiel (non commenté).

Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :

- de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ;

- d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surlignés, soulignés, annotés ou comportant des onglets, même vierges.

Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du candidat prononcée par le président du jury et, le cas échéant, à lui interdire de se présenter à l'examen les années suivantes.

L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.

Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par l'académie de police.


Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du corps responsable des épreuves

Résumé des changements La responsabilité d’organiser les épreuves techniques et de fournir les feuilles pour les compositions passe désormais à l’académie de police au lieu du directeur central du recrutement.

L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent dans un ou plusieurs centres, est assurée par l'académie de police conformément aux directives données par instructions du ministre de l'intérieur.

Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :

- des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;

- des impressions du Journal officiel (non commenté).

Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :

- de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ;

- d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surlignés, soulignés, annotés ou comportant des onglets, même vierges.

Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du candidat prononcée par le président du jury et, le cas échéant, à lui interdire de se présenter à l'examen les années suivantes.

L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.

Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par l'académie de police .

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'identité administrative responsable

Résumé des changements Le texte remplace la référence à la "direction centrale du recrutement et de la formation" par celle de la "direction des ressources et des compétences", modifiant ainsi l'entité administrative responsable.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent dans un ou plusieurs centres, est assurée par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale conformément aux directives données par instructions du ministre de l'intérieur.

Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :

- des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;

- des impressions du Journal officiel (non commenté).

Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :

- de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ;

- d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surlignés, soulignés, annotés ou comportant des onglets, même vierges.

Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du candidat prononcée par le président du jury et, le cas échéant, à lui interdire de se présenter à l'examen les années suivantes.

L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.

Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout complet de règles pour l'examen technique

Résumé des changements La nouvelle version remplace la brève description précédente par un ensemble complet de règles précisant l'organisation matérielle des épreuves techniques, les documents autorisés aux candidats, les sanctions en cas de fraude et les procédures d'ouverture des enveloppes.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent dans un ou plusieurs centres, est assurée par la direction des ressources et des compétences de la police nationale conformément aux directives données par instructions du ministre de l'intérieur.

Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :

- des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;

- des impressions du Journal officiel (non commenté).

Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :

- de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ;

- d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surlignés, soulignés, annotés ou comportant des onglets, même vierges.

Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du candidat prononcée par le président du jury et, le cas échéant, à lui interdire de se présenter à l'examen les années suivantes.

L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.

Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Les modalités pratiques de déroulement de l'épreuve orale sont fixées, sur proposition du secrétariat de la commission, par le président. Les membres du jury peuvent être répartis en plusieurs sous-commissions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 15 avril 1979

Les modalités pratiques de déroulement de l'épreuve orale sont fixées, sur proposition du secrétariat de la commission, par le président. Les membres du jury peuvent être répartis en plusieurs sous-commissions.