Code de procédure pénale

Article A19

Créé le 15 avril 1979 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de l'examen d'officier de police judiciaire

Résumé. Les règles strictes pour passer l'examen d'officier de police judiciaire, comme les documents autorisés et les interdictions.

L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent dans un ou plusieurs centres, est assurée par l'académie de police conformément aux directives données par instructions du ministre de l'intérieur.

Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :

- des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;

- des impressions du Journal officiel (non commenté).

Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :

- de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ;

- d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surlignés, soulignés, annotés ou comportant des onglets, même vierges.

Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du candidat prononcée par le président du jury et, le cas échéant, à lui interdire de se présenter à l'examen les années suivantes.

L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.

Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par l'académie de police.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. La responsabilité d’organiser les épreuves techniques et de fournir les feuilles pour les compositions passe désormais à l’académie de police au lieu du directeur central du recrutement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 6 septembre 2021art. 2

En résumé. Le texte remplace la référence à la "direction centrale du recrutement et de la formation" par celle de la "direction des ressources et des compétences", modifiant ainsi l'entité administrative responsable.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 9 août 2016art. 9

En résumé. La nouvelle version remplace la brève description précédente par un ensemble complet de règles précisant l'organisation matérielle des épreuves techniques, les documents autorisés aux candidats, les sanctions en cas de fraude et les procédures d'ouverture des enveloppes.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 23 mai 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 15 avril 1979 au jeudi 26 octobre 1995