Arrêté du 9 août 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A29, Art. A19

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Modification des règles d'organisation des épreuves techniques

Résumé. L'article A19 du code de procédure pénale est modifié pour préciser les règles d'organisation des épreuves techniques, les documents autorisés, les sanctions en cas de fraude et les procédures d'ouverture des enveloppes.

A modifié les dispositions suivantes :

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