Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'organisation des épreuves techniques
Résumé. L'article A19 du code de procédure pénale est modifié pour préciser les règles d'organisation des épreuves techniques, les documents autorisés, les sanctions en cas de fraude et les procédures d'ouverture des enveloppes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A29 : Règles de l'examen pour officier de police judiciaire
→ Version 2 : Modification de la désignation du responsableCode de procédure pénaleArt. A19 : Règles de l'examen d'officier de police judiciaire
→ Version 3 : Ajout complet de règles pour l'examen technique
→ Version 2 : Modification de la désignation du responsableCode de procédure pénaleArt. A19 : Règles de l'examen d'officier de police judiciaire
→ Version 3 : Ajout complet de règles pour l'examen technique
- Code de procédure pénaleArt. A29, Art. A19