A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A29 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A19 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. A29, Art. A19
Arrêté du 9 août 2016
Article 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A29, Art. A19