JORF n°0105 du 6 mai 2010

Article 14

Article 14

L'organisme dispose du personnel et possède les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications.
Ces opérations de vérification sont effectuées avec la plus grande intégrité professionnelle.
Il a également accès aux équipements nécessaires pour les vérifications spéciales.


Historique des versions

Version 1

L'organisme dispose du personnel et possède les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications.

Ces opérations de vérification sont effectuées avec la plus grande intégrité professionnelle.

Il a également accès aux équipements nécessaires pour les vérifications spéciales.