Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-5-1 (Stages de sensibilisation comme alternative à l'emprisonnement)Art. 131-5-1Stages de sensibilisation comme alternative à l'emprisonnementUn juge peut imposer un stage de sensibilisation d'un mois maximum à la place ou en plus de la prison pour un délit., 131-11-1 et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation)Art. 132-45Obligations imposées aux condamnés en probationUn juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République)Art. 41-1Mesures alternatives proposées par le procureur de la RépubliqueLe procureur de la République peut proposer des mesures alternatives à une condamnation pour les auteurs d'infractions, comme un avertissement, une médiation ou des stages., 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur)Art. 41-2La composition pénale proposée par le procureurLe procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général., R. 15-33-41-1 (Obligations après une infraction liée à l'alcool au volant)Art. R.15-33-41-1Obligations après une infraction liée à l'alcool au volantSi tu es puni pour conduite en état d'ivresse, tu dois suivre un stage de sécurité routière et installer un éthylotest antidémarreur sur ton véhicule. et R. 15-33-55-1 (Exécution des stages ou formations dans une composition pénale)Art. R.15-33-55-1Exécution des stages ou formations dans une composition pénaleL'article explique comment se déroule un stage ou une formation imposée comme peine alternative, avec des règles sur les frais et l'attestation de fin. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière)Art. L.212-2Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un casier judiciaire vierge, un permis de conduire valide, et une formation adaptée., L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école)Art. L.213-3Conditions pour diriger une auto-écolePour diriger une auto-école, il faut être honnête et compétent., L. 213-4 (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite)Art. L.213-4Conformité des programmes d'enseignement de la conduiteLes écoles de conduite doivent suivre un programme approuvé par l'État pour enseigner la sécurité routière. et R. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. R.212-2Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite et la sécurité routière, il faut avoir un diplôme spécifique, un permis de conduire valide, et passer des contrôles médicaux réguliers. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables)Art. L.211-2Obligation de motivation des décisions administratives défavorablesLes décisions administratives défavorables doivent être expliquées aux personnes concernées. et L. 221-8 (Entrée en vigueur des décisions individuelles)Art. L.221-8Entrée en vigueur des décisions individuellesUne décision individuelle devient opposable à la personne concernée dès qu'elle la reçoit. ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 (Règles pour les stages de sécurité routière)Règles pour les stages de sécurité routièreL'arrêté du 26 juin 2012 encadre l'organisation et la gestion des stages de sécurité routière, en précisant les règles pour obtenir un agrément, former les intervenants et contrôler le bon déroulement des stages. modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrête :