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Arrêté du 31 mai 2024

modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

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Modification des règles pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Résumé. Un arrêté de mai 2024 modifie les règles pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière, en précisant les conditions d'agrément, de formation et de contrôle des établissements organisateurs.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-5-1 (Stages de sensibilisation comme alternative à l'emprisonnement), 131-11-1 et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République), 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur), R. 15-33-41-1 (Obligations après une infraction liée à l'alcool au volant) et R. 15-33-55-1 (Exécution des stages ou formations dans une composition pénale) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière), L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école), L. 213-4 (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) et R. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) et L. 221-8 (Entrée en vigueur des décisions individuelles) ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 (Règles pour les stages de sécurité routière) modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juin 2024

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Modification de l'arrêté du 26 juin 2012

Résumé. L'arrêté de 2012 est modifié selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 26 juin 2012 susvisé (Règles pour les stages de sécurité routière) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière) à 24 (Remplacement de l'annexe 7).

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Modification des conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Résumé. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont désormais exclusivement proposés par des établissements agréés par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les stages de sécurité routière

Résumé. Les règles pour obtenir un agrément d'exploitation d'un établissement de stages de sensibilisation à la sécurité routière sont simplifiées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les stages de sécurité routière

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour l'agrément des stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment en clarifiant les vérifications du casier judiciaire et en précisant les informations à inclure dans l'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la possibilité d'organisation commune de stages de sécurité routière

Résumé. L'article abroge une règle qui permettait à plusieurs exploitants d'organiser ensemble des stages de sécurité routière dans les mêmes locaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de renouvellement d'agrément pour les stages de sécurité routière

Résumé. Les exploitants de stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent désormais demander le renouvellement de leur agrément tous les cinq ans, en joignant une attestation de formation continue ou initiale.

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Modification des règles pour les changements de salles et la gestion des stages

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les changements de salles de formation et la gestion des stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment en cas de condamnations pénales.

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Modification des conditions de retrait d'agrément pour les stages de sécurité routière

Résumé. Le préfet peut retirer l'agrément d'un établissement de stages de sécurité routière en cas de manquement aux règles ou d'annulations répétées.

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Modification des motifs de suspension d'un agrément

Résumé. Le préfet peut suspendre l'agrément d'un établissement pour des manquements spécifiques, comme le non-respect des stages de formation ou des contrôles.

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Modification de la procédure contradictoire avant retrait ou suspension d'agrément

Résumé. Le préfet doit informer le titulaire d'un agrément des motifs de retrait ou suspension et lui donner au moins dix jours pour répondre.

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Modification des règles d'agrément pour les stages de sécurité routière

Résumé. Les décisions concernant les agréments des établissements de stages de sécurité routière sont désormais enregistrées dans un registre national, avec des conséquences pour les exploitants en cas de retrait ou suspension.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de formation pour les stages de sécurité routière

Résumé. La formation pour gérer des stages de sécurité routière doit être dispensée par un établissement agréé ou l'INSERR, et les formateurs doivent être formés par l'INSERR.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une déclaration préalable pour les formations à la sécurité routière

Résumé. Les établissements doivent déclarer leurs calendriers de formation au préfet et fournir des documents détaillés.

A créé les dispositions suivantes :

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Transmission des attestations de stages de sécurité routière

Résumé. Les organisateurs de stages de sécurité routière doivent transmettre les attestations et documents au préfet dans les 15 jours suivant le stage.

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Modification des obligations des exploitants de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Résumé. Les exploitants de stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent désormais transmettre plus d'informations au préfet, comme le nombre de stages annulés et l'identité des animateurs, et respecter un délai minimal de dix jours calendaires avant la programmation d'un stage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle des stages de sécurité routière

Résumé. Le contrôle des stages de sensibilisation à la sécurité routière devient plus complet et détaillé, avec des vérifications spécifiques et un délai pour l'envoi des rapports.

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Suppression du renouvellement d'agrément pour les stages de sécurité routière

Résumé. L'article abroge l'obligation de renouvellement d'agrément pour les exploitants de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de délivrance d'une attestation de formation

Résumé. L'attestation de formation initiale pour gérer des stages de sensibilisation à la sécurité routière est désormais délivrée par un établissement agréé ou l'INSERR.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 juin 2012Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 26 juin 2012
Art. Annexe 1
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Modification de l'attestation de formation continue en gestion technique et administrative

Résumé. L'attestation de formation continue pour la gestion d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 juin 2012Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 26 juin 2012
Art. Annexe 2
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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 31 mai 2024 modifie l'annexe 3 de l'arrêté du 26 juin 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 juin 2012Art. Annexe 3 → Version 3
- Arrêté du 26 juin 2012
Art. Annexe 3
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Modification des modalités de la formation continue pour les stages de sécurité routière

Résumé. La formation continue pour les gestionnaires de stages de sensibilisation à la sécurité routière est modifiée pour mieux répondre aux évolutions réglementaires et pédagogiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 juin 2012Art. Annexe 4 → Version 3
- Arrêté du 26 juin 2012
Art. Annexe 4
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Précisions sur les obligations relatives aux stages de sensibilisation à la sécurité routière

Résumé. Les règles pour organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont précisées, notamment sur l'inscription, l'organisation et le déroulement des stages.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 juin 2012Art. Annexe 5 → Version 3
- Arrêté du 26 juin 2012
Art. Annexe 5

En vigueur depuis le 13 juin 2024

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Modification de l'annexe 6

Résumé. Le document change d'annexe.

L'annexe 6 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 juin 2024

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Remplacement de l'annexe 7

Résumé. L'annexe 7 est remplacée par l'annexe 2.

L'annexe 7 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté de mai 2024 met à jour une annexe d'un règlement de 2012.
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Mise à jour des règles des stages

Résumé. Les nouvelles règles pour les stages précisent comment ils doivent être organisés et suivis.

Fait le 31 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2024

Arrêté du 31 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Annexe
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