Arrêté du 31 mai 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juin 2012

Art. 6

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Modification des règles pour les changements de salles et la gestion des stages

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les changements de salles de formation et la gestion des stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment en cas de condamnations pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

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