Arrêté du 26 juin 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le préfet retire l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
1° En cas de manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière :
a) En cas d'annulation de stages, sauf cas de force majeure dûment justifiée, s'il n'en est pas informé au moins huit jours calendaires à l'avance, premier jour du stage inclus ;
b) En cas de non-respect répété des obligations énumérées aux articles 6 (Modification des établissements de stages de sécurité routière), 15 (Transmission des attestations de stages de sécurité routière) et 16 (Rapport annuel obligatoire pour les stages de sécurité routière) ;
c) En cas d'offre publique de stages non déclarés sur la plateforme dédiée ;
d) Si le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum quatre stages sur deux années civiles après la première année d'exercice ;
e) En cas de non-respect des obligations relatives à l'organisation des stages telle que prévue à l'annexe 5, sauf en cas de force majeure dûment justifié ;

f) En cas de non-respect répété des obligations relatives à la publicité prévues à l'alinéa 2 du IV de l'article 3 (Procédure d'agrément pour les stages de sécurité routière).
2° En cas de non-conformité des stages aux programmes de formation, caractérisée par des manquements répétés au contenu des stages tel que défini à l'annexe 6 ;
3° Lorsque l'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées au II de l'article R. 213-2 du code de la route (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) cesse d'être remplie.
4° En cas de cessation définitive d'activité du titulaire de l'agrément.

5° Si le titulaire de l'agrément a enregistré plus de 30 % d'annulation des stages programmés sur deux années civiles après la première année d'exercice. Entrent dans cette catégorie les stages annulés moins de trente jours avant la date prévue pour leur réalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 8 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément pour manquement aux règles des stages de sécurité routière

Résumé. Les centres de stages de sécurité routière peuvent perdre leur agrément s'ils ne respectent pas les règles, comme annuler des stages sans préavis ou ne pas organiser assez de stages.

Le préfet retire l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
1° En cas de manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière :
a) En cas d'annulation de stages, sauf cas de force majeure dûment justifiée, s'il n'en est pas informé au moins huit jours calendaires à l'avance, premier jour du stage inclus ;
b) En cas de non-respect répété des obligations énumérées aux articles 6 (Modification des établissements de stages de sécurité routière), 15 (Transmission des attestations de stages de sécurité routière) et 16 (Rapport annuel obligatoire pour les stages de sécurité routière) ;
c) En cas d'offre publique de stages non déclarés sur la plateforme dédiée ;
d) Si le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum quatre stages sur deux années civiles après la première année d'exercice ;
e) En cas de non-respect des obligations relatives à l'organisation des stages telle que prévue à l'annexe 5, sauf en cas de force majeure dûment justifié ;

f) En cas de non-respect répété des obligations relatives à la publicité prévues à l'alinéa 2 du IV de l'article 3 (Procédure d'agrément pour les stages de sécurité routière).
2° En cas de non-conformité des stages aux programmes de formation, caractérisée par des manquements répétés au contenu des stages tel que défini à l'annexe 6 ;
3° Lorsque l'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées au II de l'article R. 213-2 du code de la route (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) cesse d'être remplie.
4° En cas de cessation définitive d'activité du titulaire de l'agrément.

5° Si le titulaire de l'agrément a enregistré plus de 30 % d'annulation des stages programmés sur deux années civiles après la première année d'exercice. Entrent dans cette catégorie les stages annulés moins de trente jours avant la date prévue pour leur réalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026

Modifié parArrêté du 23 février 2026art. 6 : Modification des conditions de retrait d'agrément pour les stages de sécurité routière

En résumé. Les conditions de retrait d'agrément pour les centres de sensibilisation à la sécurité routière ont été précisées et renforcées, notamment en ce qui concerne les délais d'information et les obligations de déclaration.

En vigueur du jeudi 13 juin 2024 au samedi 7 mars 2026

Modifié parArrêté du 31 mai 2024art. 8 : Modification des conditions de retrait d'agrément pour les stages de sécurité routière

En résumé. Les conditions de retrait d'agrément pour les centres de sensibilisation à la sécurité routière ont été précisées et simplifiées, avec des modifications notamment sur les critères d'annulation de stages et le nombre minimal de stages à organiser.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 12 juin 2024

Source : Légifrance