Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'annexe 3 de l'arrêté du 26 juin 2012
Résumé Il modifie des règles dans un document de 2012.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juin 2012 > > Art. Annexe 3 > >
1 version
1 modifié