Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du dernier alinéa de l'article 12
Résumé Le dernier paragraphe de l'article 12 est enlevé.
Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé.
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