Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions antérieures
Résumé. Cette règle est maintenant annulée.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 juin 2012Art. 18 → Version 1
- Arrêté du 26 juin 2012Art. 18