Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 26 juin 2012
Résumé. Cet article change des règles d'un autre article plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 juin 2012Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 26 juin 2012Art. 10