Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais et des pouvoirs du préfet concernant l'agrément
Résumé Le préfet a maintenant dix jours pour agir sur un agrément et peut le suspendre ou le retirer avec une raison.
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « dix jours calendaires » ;
2° Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé. »
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