Arrêté du 31 mai 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juin 2012

Art. 10

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Modification de la procédure contradictoire avant retrait ou suspension d'agrément

Résumé. Le préfet doit informer le titulaire d'un agrément des motifs de retrait ou suspension et lui donner au moins dix jours pour répondre.

A modifié les dispositions suivantes :

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