Arrêté du 26 juin 2012

Article 3

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Article 3

I. - Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur et de toute personne désignée pour la gestion technique et administrative des stages afin de vérifier qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route.

II. - Le préfet peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du ou des locaux et des moyens de l'établissement à la réglementation.

III. - Le préfet délivre l'agrément pour une durée de six ans lorsque toutes les conditions sont remplies.

L'agrément fait l'objet d'un arrêté comportant les éléments suivants :

1° La date et le numéro d'agrément de l'établissement ;

2° La raison sociale de l'établissement ;

3° L'adresse de la ou des salles de formation ;

4° Le nom de l'exploitant.

Une même personne peut demander à être agréée pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément est délivré pour chaque établissement par le préfet du département du lieu de stage.

IV. - Le préfet met à la disposition du public la liste des établissements agréés dans son département.

Toute publicité, quel qu'en soit le support, doit comporter le nom, le numéro d'agrément préfectoral de l'établissement qui organise le stage et le numéro d'identification du stage.

V. - En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 8 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément pour les stages de sécurité routière

Résumé. Le préfet vérifie les dossiers de demande d'agrément pour des stages de sécurité routière, complète avec des extraits de casier judiciaire, et peut faire des enquêtes avant d'accorder un agrément valable six ans.

I. - Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur et de toute personne désignée pour la gestion technique et administrative des stages afin de vérifier qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route.

II. - Le préfet peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du ou des locaux et des moyens de l'établissement à la réglementation.

III. - Le préfet délivre l'agrément pour une durée de six ans lorsque toutes les conditions sont remplies.

L'agrément fait l'objet d'un arrêté comportant les éléments suivants :

1° La date et le numéro d'agrément de l'établissement ;

2° La raison sociale de l'établissement ;

3° L'adresse de la ou des salles de formation ;

4° Le nom de l'exploitant.

Une même personne peut demander à être agréée pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément est délivré pour chaque établissement par le préfet du département du lieu de stage.

IV. - Le préfet met à la disposition du public la liste des établissements agréés dans son département.

Toute publicité, quel qu'en soit le support, doit comporter le nom, le numéro d'agrément préfectoral de l'établissement qui organise le stage et le numéro d'identification du stage.

V. - En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026

Modifié parArrêté du 23 février 2026art. 3 : Prolongation de la durée d'agrément des stages de sécurité routière

En résumé. La durée de validité de l'agrément pour les établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière passe de cinq à six ans.

En vigueur du jeudi 13 juin 2024 au samedi 7 mars 2026

Modifié parArrêté du 31 mai 2024art. 4 : Modification des conditions d'agrément pour les stages de sécurité routière

En résumé. Les modifications élargissent les vérifications pour inclure toute personne gérant les stages, précisent la localisation des agréments et renforcent l'information dans les publicités.

En vigueur du jeudi 27 juillet 2017 au mercredi 12 juin 2024

Modifié parArrêté du 12 juillet 2017art. 3 : Modification de la procédure d'agrément pour les stages de sécurité routière

En résumé. La suppression de l'obligation d'avis de la commission départementale de la sécurité routière accélère le processus d'agrément.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 26 juillet 2017

Source : Légifrance