Arrêté du 26 juin 2012

Article 5

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Article 5

L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser tous les six ans au préfet du département du lieu de stage une demande de renouvellement de l'agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci. Il joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément d'établissement de stages de sécurité routière), à l'exception du c du 1°, ainsi que la photocopie de l'attestation de formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 2, pour lui-même et, le cas échéant, pour la ou les personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages. L'attestation de formation continue doit avoir été établie postérieurement à la date de délivrance du dernier agrément. Elle peut être remplacée par une attestation de formation initiale conforme au modèle défini à l'annexe 1, si cette attestation a été établie postérieurement à la date de délivrance du dernier agrément.

L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme mentionnés au premier alinéa, demeure valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande. En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet du lieu de stage, de la demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément.

Le renouvellement de l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou le refus de renouvellement est prononcé selon la procédure mentionnée à l'article 3 (Procédure d'agrément pour les stages de sécurité routière).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 8 mars 2026

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Renouvellement de l'agrément pour les stages de sécurité routière

Résumé. Les organisateurs de stages de sécurité routière doivent renouveler leur agrément tous les six ans en fournissant des documents spécifiques.

L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser tous les six ans au préfet du département du lieu de stage une demande de renouvellement de l'agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci. Il joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément d'établissement de stages de sécurité routière), à l'exception du c du 1°, ainsi que la photocopie de l'attestation de formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 2, pour lui-même et, le cas échéant, pour la ou les personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages. L'attestation de formation continue doit avoir été établie postérieurement à la date de délivrance du dernier agrément. Elle peut être remplacée par une attestation de formation initiale conforme au modèle défini à l'annexe 1, si cette attestation a été établie postérieurement à la date de délivrance du dernier agrément.

L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme mentionnés au premier alinéa, demeure valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande. En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet du lieu de stage, de la demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément.

Le renouvellement de l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou le refus de renouvellement est prononcé selon la procédure mentionnée à l'article 3 (Procédure d'agrément pour les stages de sécurité routière).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026

Modifié parArrêté du 23 février 2026art. 4 : Modification de la périodicité du renouvellement d'agrément des stages de sensibilisation à la sécurité routière

En résumé. La période de validité de l'agrément pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière passe de cinq à six ans.

En vigueur du jeudi 13 juin 2024 au samedi 7 mars 2026

Modifié parArrêté du 31 mai 2024art. 6 : Modification des conditions de renouvellement d'agrément pour les stages de sécurité routière

En résumé. Les modifications clarifient les références géographiques et temporelles pour le renouvellement de l'agrément des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

En vigueur du jeudi 27 juillet 2017 au mercredi 12 juin 2024

Modifié parArrêté du 12 juillet 2017art. 4 : Renouvellement quinquennal de l'agrément pour les stages de sécurité routière

En résumé. Les conditions de renouvellement de l'agrément pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière ont été modifiées, notamment en supprimant une pièce requise et en précisant les formations nécessaires.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au mercredi 26 juillet 2017

Modifié parARRÊTÉ du 5 novembre 2014art. 5 : Renouvellement obligatoire tous les cinq ans pour l'agrément des stages de sécurité routière

En résumé. Ajout d'une présomption de renouvellement automatique de l'agrément après 4 mois sans réponse du préfet

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 11 novembre 2014

Source : Légifrance