Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012
Résumé. Des modifications ont été apportées à une règle spécifique de 2012 pour la mettre à jour.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 juin 2012Art. 12-1 → Version 1
- Arrêté du 26 juin 2012Art. 12-1