Arrêté du 31 mai 2024

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juin 2012

Art. 12-1

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Création d'une déclaration préalable pour les formations à la sécurité routière

Résumé. Les établissements doivent déclarer leurs calendriers de formation au préfet et fournir des documents détaillés.

A créé les dispositions suivantes :

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