Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012
Résumé. Il change une règle pour la rendre plus actuelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 juin 2012Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 26 juin 2012Art. 9