Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2012
Résumé. L'article 5 annule l'article 4 d'un autre arrêté, donc ses règles ne s'appliquent plus.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 juin 2012Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 26 juin 2012Art. 4