Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 8 mars 2026
I. - Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire ajouter un lieu de stage, il doit en informer le préfet au plus tard deux mois avant la date prévue sauf cas de force majeure dûment justifié.
Toute demande d'ajout est accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l'article 2 ;
Lorsque l'exploitant souhaite transférer un stage vers un lieu déjà agréé, il doit en informer le préfet au moyen de l'application dédiée au moins dix jours calendaires avant le premier jour du stage, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Le préfet peut faire vérifier la conformité de la ou des salles de formation.
II. - Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, dès qu'il en a connaissance, et le cas échéant, une personne pour exercer ces fonctions dans un délai d'un mois et joint les justificatifs prévus aux a à d du 3° de l'article 2.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les éléments suivants :
1° Les justificatifs mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article 2 ;
2° La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative des stages d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de six ans avant la date effective d'entrée en activité de la personne, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages délivrée dans les six ans précédant cette date.
Le préfet vérifie que la personne désignée pour la gestion technique et administrative des stages n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
III. - En cas de modification de la raison sociale ou de la dénomination sociale, de l'enseigne, de la forme juridique, de l'adresse du siège, du numéro SIREN de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.
IV. - En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues aux a, b, c et d du 1° de l'article 2.
Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
L'agrément est maintenu et modifié si toutes les conditions sont remplies.
V. - En cas de reprise de l'activité, le futur exploitant doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces listées à l'article 2 au moins deux mois avant la date de reprise.
La reprise de l'activité d'un établissement d'un centre chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou le refus de renouvellement est instruite selon la procédure mentionnée à l'article 3.