Arrêté du 26 juin 2012

Article 4

Abrogé13 juin 2024

Créé le 1 juillet 2012

Plusieurs exploitants peuvent organiser en commun dans les mêmes locaux des stages de sensibilisation à la sécurité routière, à condition que l'organisation des salles et des horaires soient compatibles et ne représentent pas une gêne pour la qualité des formations dispensées aux stagiaires.
Un agrément est délivré à chaque exploitant.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 juin 2024

Abrogé parArrêté du 31 mai 2024art. 5

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 12 juin 2024