Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six…

4° En cas de manquements, par l'exploitant de l'établissement, aux…

5° En cas de non-respect de l'une des obligations définies à l'alinéa 2 du IV de l'article 3 et aux articles 6, 12, 12-1, et 15.

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six…

4° En cas de manquements, par l'exploitant de l'établissement, aux obligations ⏺ définies à l'article 16 ;

5° En cas de non-respect de l'une des obligations définies aux articles 6, 12, 12-1, et 15.

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'un établissement : 1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route ; 2° En cas de non-respect des stages aux programmes de formation, caractérisé par des manquements limités et ponctuels au contenu des stages défini à l'annexe 6 ; 3° En cas de refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article R. 213-4 du code de la route;

4° En cas de manquements, par l'exploitant de l'établissement, aux obligations de déclaration définies à l'article 16.