En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 8 mars 2026
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Suspension possible des agréments pour les centres de sécurité routière
Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'un établissement :
1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route ;
2° En cas de non-respect des stages aux programmes de formation, caractérisé par des manquements limités et ponctuels au contenu des stages défini à l'annexe 6 ;
3° En cas de refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article R. 213-4 du code de la route (Contrôle des programmes de formation en sécurité routière);
4° En cas de manquements, par l'exploitant de l'établissement, aux obligations définies à l'article 16 (Rapport annuel obligatoire pour les stages de sécurité routière) ;
5° En cas de non-respect de l'une des obligations définies à l'alinéa 2 du IV de l'article 3 (Procédure d'agrément pour les stages de sécurité routière) et aux articles 6 (Modification des établissements de stages de sécurité routière), 12 (Formation à la gestion de stages de sécurité routière), 12-1 (Déclaration des formations de sécurité routière), et 15 (Transmission des attestations de stages de sécurité routière).