Arrêté du 26 juin 2012

Article 9

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Article 9

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'un établissement :
1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route ;
2° En cas de non-respect des stages aux programmes de formation, caractérisé par des manquements limités et ponctuels au contenu des stages défini à l'annexe 6 ;
3° En cas de refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article R. 213-4 du code de la route (Contrôle des programmes de formation en sécurité routière);

4° En cas de manquements, par l'exploitant de l'établissement, aux obligations définies à l'article 16 (Rapport annuel obligatoire pour les stages de sécurité routière) ;

5° En cas de non-respect de l'une des obligations définies à l'alinéa 2 du IV de l'article 3 (Procédure d'agrément pour les stages de sécurité routière) et aux articles 6 (Modification des établissements de stages de sécurité routière), 12 (Formation à la gestion de stages de sécurité routière), 12-1 (Déclaration des formations de sécurité routière), et 15 (Transmission des attestations de stages de sécurité routière).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 8 mars 2026

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Suspension possible des agréments pour les centres de sécurité routière

Résumé. Le préfet peut suspendre l'agrément d'un établissement de stages de sécurité routière pour six mois maximum en cas d'urgence, de non-respect des stages, ou de refus de contrôle.

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'un établissement :
1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route ;
2° En cas de non-respect des stages aux programmes de formation, caractérisé par des manquements limités et ponctuels au contenu des stages défini à l'annexe 6 ;
3° En cas de refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article R. 213-4 du code de la route (Contrôle des programmes de formation en sécurité routière);

4° En cas de manquements, par l'exploitant de l'établissement, aux obligations définies à l'article 16 (Rapport annuel obligatoire pour les stages de sécurité routière) ;

5° En cas de non-respect de l'une des obligations définies à l'alinéa 2 du IV de l'article 3 (Procédure d'agrément pour les stages de sécurité routière) et aux articles 6 (Modification des établissements de stages de sécurité routière), 12 (Formation à la gestion de stages de sécurité routière), 12-1 (Déclaration des formations de sécurité routière), et 15 (Transmission des attestations de stages de sécurité routière).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026

Modifié parArrêté du 23 février 2026art. 7 : Suspension possible de l'agrément d'un établissement

En résumé. Les conditions de suspension d'agrément d'un établissement ont été élargies pour inclure le non-respect des obligations définies à l'alinéa 2 du IV de l'article 3.

En vigueur du jeudi 13 juin 2024 au samedi 7 mars 2026

Modifié parArrêté du 31 mai 2024art. 9 : Modification des motifs de suspension d'un agrément

En résumé. Les conditions de suspension d'agrément d'un établissement ont été précisées et élargies, notamment en ajoutant des obligations spécifiques et en clarifiant les manquements aux déclarations.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2022 au mercredi 12 juin 2024

Modifié parArrêté du 30 juin 2022art. 2 : Ajout d'une condition de suspension d'agrément pour les établissements

En résumé. L'article ajoute une nouvelle condition de suspension d'agrément pour les établissements, concernant le non-respect des obligations de déclaration, tout en clarifiant la formulation d'une condition existante.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 5 juillet 2022

Source : Légifrance