JORF n°0005 du 6 janvier 2012

Article 5

Article 5

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.