Article 23
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0005 du 6 janvier 2012
Article 23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.