Article 21
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2012.
1 version
JORF n°0005 du 6 janvier 2012
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2012.