Article 20
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 5
Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.
1 version
JORF n°0005 du 6 janvier 2012
Article 20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.