JORF n°0005 du 6 janvier 2012

Article 17

Article 17

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade des Etats-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, de l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis).


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade des Etats-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, de l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis).