Abrogé depuis le 2019-01-01 par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 5
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française).
2 versions
En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2015
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française).
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française).