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Arrêté du 28 février 2020

fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 modifie les tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires, réduisant certains frais et émoluments pour les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), L. 462-2-1 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), A. 663-3 (Frais des professionnels en procédures commerciales) à A. 663-29 (Frais pour actions contre les dirigeants défaillants) ;

L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Fixation du taux de résultat pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe à 25,7 % le taux de résultat moyen pour les administrateurs judiciaires.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 25,7 %.

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Fixation du taux de résultat pour les mandataires judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe à 25 % l'objectif de taux de résultat moyen pour les mandataires judiciaires.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25 %.

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Prolongation de la période d'application des émoluments

Résumé. La période d'application des émoluments est prolongée jusqu'au 28 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des émoluments pour le diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Résumé. Les frais pour le diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont réduits.

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Réduction des montants des émoluments

Résumé. Les montants des émoluments sont réduits pour toutes les tranches de bilan et de chiffre d'affaires.

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Réduction des frais pour les comités de créanciers

Résumé. Les frais pour les réunions des comités de créanciers et l'arrêt du plan sont réduits.

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Réduction des taux d'émoluments pour l'arrêté d'un plan de cession

Résumé. Les taux d'émoluments pour l'arrêté d'un plan de cession dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire ont été légèrement réduits.

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Réduction du coût d'une demande en revendication ou restitution

Résumé. Le coût de l'émolument pour les demandes en revendication ou restitution a été réduit de 1 €.

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Réduction des taux de rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Les taux de rémunération du commissaire à l'exécution du plan sont réduits pour toutes les tranches d'assiette.

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Réduction des émoluments des mandataires judiciaires et liquidateurs

Résumé. Les émoluments du mandataire judiciaire et du liquidateur dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ont été réduits de 25 €.

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Réduction des frais d'enregistrement des créances

Résumé. Les frais d'enregistrement des créances pour les mandataires judiciaires ont été réduits de quelques centimes.

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Réduction des frais de vérification des créances non salariales

Résumé. Les frais de vérification des créances non salariales par un mandataire judiciaire ont été réduits pour les deux tranches de montant.

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Augmentation du coût des relevés de créances salariales

Résumé. Le coût pour établir les relevés des créances salariales augmente de 2,85 € par salarié.

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Réduction du montant d'un émolument

Résumé. Le montant de l'émolument est réduit de 1 €, passant de 95 € à 94,05 € pour trois cas spécifiques.

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Réduction des frais de liquidation pour les installations classées

Résumé. Les frais pour le liquidateur lors de la fermeture d'installations classées sont réduits.

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Réduction du coût de l'inventaire pour un liquidateur

Résumé. Le coût de l'inventaire pour un liquidateur est réduit d'un euro, passant de 95 à 94,05 euros.

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Réduction des taux de rémunération des mandataires judiciaires

Résumé. Les taux de rémunération des mandataires judiciaires et liquidateurs sont réduits pour chaque tranche de chiffre d'affaires.

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Réduction des émoluments des liquidateurs

Résumé. Les frais de liquidateur pour la vente d'actifs ou le recouvrement de créances sont réduits.

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Réduction des taux d'émolument du liquidateur

Résumé. Les taux d'émolument du liquidateur sont réduits pour chaque tranche de montant, diminuant ainsi les frais perçus sur les sommes distribuées aux créanciers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté et dérogation pour les procédures antérieures

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 entre en vigueur le 1er mars, mais les procédures ouvertes avant cette date continuent à appliquer les anciens tarifs pour certains frais.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce (Frais des professionnels en procédures commerciales), les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2020, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Extension d'un arrêté à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 étend ses règles à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

Arrêté du 28 février 2020
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