Article 1
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 25,7 %.
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JORF n°0052 du 1 mars 2020
Arrêté du 28 février 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 663-3 à A. 663-29 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 2
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25 %.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-4 > >
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Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-8 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-10 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-11 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-13 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-16 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-18 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-20 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-21 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-21, Art. A663-21-1 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-22 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-24 > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-25 > >
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-26 > >
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-27 > >
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-28 > >
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Article 21
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2020, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
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Article 22
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Article 23
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 février 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin