JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 20

Article 20

La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-28 du même code est ainsi rédigée :
«

|Taux de l'émolument en %| |------------------------| | 4,232 % | | 3,292 % | | 2,351 % | | 1,411 % | | 0,705 % |

».


Historique des versions

Version 1

La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-28 du même code est ainsi rédigée :

«

Taux de l'émolument en %

4,232 %

3,292 %

2,351 %

1,411 %

0,705 %

».