Article 20
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-28 du même code est ainsi rédigée :
«
|Taux de l'émolument en %| |------------------------| | 4,232 % | | 3,292 % | | 2,351 % | | 1,411 % | | 0,705 % |
».
1 version
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-28 du même code est ainsi rédigée :
«
|Taux de l'émolument en %| |------------------------| | 4,232 % | | 3,292 % | | 2,351 % | | 1,411 % | | 0,705 % |
».
1 version
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-28 du même code est ainsi rédigée :
«
Taux de l'émolument en %
4,232 %
3,292 %
2,351 %
1,411 %
0,705 %
».