JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 19

Article 19

La deuxième colonne du tableau figurant après le 3° du I de l'article A. 663-27 du même code est ainsi modifiée :
«

|Taux de l'émolument en %| |------------------------| | 4,703 % | | 3,762 % | | 2,822 % | | 1,411 % | | 0,941 % |

».


Historique des versions

Version 1

La deuxième colonne du tableau figurant après le 3° du I de l'article A. 663-27 du même code est ainsi modifiée :

«

Taux de l'émolument en %

4,703 %

3,762 %

2,822 %

1,411 %

0,941 %

».