Arrêté du 28 février 2020

Article 21

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Article 21

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce (Frais des professionnels en procédures commerciales), les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2020, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté et dérogation pour les procédures antérieures

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 entre en vigueur le 1er mars, mais les procédures ouvertes avant cette date continuent à appliquer les anciens tarifs pour certains frais.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce (Frais des professionnels en procédures commerciales), les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2020, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

Source : Légifrance