Arrêté du 28 février 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-11

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Réduction des taux d'émoluments pour l'arrêté d'un plan de cession

Résumé. Les taux d'émoluments pour l'arrêté d'un plan de cession dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire ont été légèrement réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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