Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des taux d'émoluments pour l'arrêté d'un plan de cession
Résumé. Les taux d'émoluments pour l'arrêté d'un plan de cession dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire ont été légèrement réduits.
A modifié les dispositions suivantes :