Arrêté du 28 février 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-18

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Réduction des émoluments des mandataires judiciaires et liquidateurs

Résumé. Les émoluments du mandataire judiciaire et du liquidateur dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ont été réduits de 25 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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