Créé le 1 mars 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération pour les relevés de créances salariales
Résumé. Un mandataire judiciaire reçoit 112,86 € par salarié pour établir les relevés des créances salariales.
L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié .