Article A663-21-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du mandataire judiciaire pour l'établissement des relevés des créances salariales
Résumé Le mandataire judiciaire gagne 112,86 € par salarié pour faire ses relevés.
L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié .
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