Code de commerce

Article A663-21-1

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Article A663-21-1

L'émolument prévu à l'article R. 663-24 (Rémunération du mandataire judiciaire pour les créances salariales) au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié .

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En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Rémunération pour les relevés de créances salariales

Résumé. Un mandataire judiciaire reçoit 112,86 € par salarié pour établir les relevés des créances salariales.

L'émolument prévu à l'article R. 663-24 (Rémunération du mandataire judiciaire pour les créances salariales) au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié .

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