Arrêté du 28 février 2020

Article 2

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Article 2

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25 %.

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En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Fixation du taux de résultat pour les mandataires judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe à 25 % l'objectif de taux de résultat moyen pour les mandataires judiciaires.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25 %.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

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