Arrêté du 28 février 2020

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-24

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Réduction des frais de liquidation pour les installations classées

Résumé. Les frais pour le liquidateur lors de la fermeture d'installations classées sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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